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Les entreprises françaises sont régies par de nombreuses lois. Le fait de ne pas s'enregistrer peut être considéré comme un délit d'activité déguisée. C’est pour éviter ce problème que l’extrait Kbis est délivré. Le Kbis est à l'entreprise ce que la carte d'identité est à une personne physique : obligatoire.
L’extrait Kbis : comment le définir ?
L'extrait Kbis délivré par les greffiers est le véritable "document d'identité" (état civil) de toute entreprise immatriculée au RCS. Ce document contient toutes les informations que la société est tenue de déclarer et, le cas échéant, enregistre les indications faites par le greffier comme vous le verrez si vous regardez ici.
Il prouve l'existence légale et l'identité de l'entreprise commerciale, ou de toute société située sur le territoire français. Pour exister, et être en conformité avec les lois françaises, une entreprise doit présenter un certain nombre de documents. Ce sont des éléments avec lesquels elle doit être en conformité.
Ces derniers sont le pilier de toute relation commerciale ou de toute démarche d'actions professionnelles. Jusqu'à présent, l'obtention de ce certificat de constitution en France n'était malheureusement pas gratuite, même si le coût était plutôt raisonnable (moins de 4€).
Les différentes informations apportées par l’extrait Kbis
L’extrait Kbis comprend : le nom du bureau d'immatriculation, les informations sur l'entreprise (forme juridique, capital, dénomination sociale, fondateur, siège social, nom commercial, etc.). Il porte également des informations comme le numéro d'immatriculation et le code d'activité.
Autres informations utiles sur l’extrait Kbis
Les informations contenues dans un extrait K sont les mêmes que dans un extrait K-bis, mais il ne s'agit pas d'un acte authentique signé par un notaire. Toute nouvelle entreprise individuelle obtient un extrait K par courrier.
Les informations fournies dans l'extrait K-bis sont publiques. Cela signifie donc que toute personne peut y accéder en faisant une demande d'obtention de l'extrait K-bis auprès du registre concerné.
Pour l'obtention d'un Kbis, vous pouvez soit vous adresser au tribunal local, soit visiter le site infogreffe dédié à l'aide aux entreprises qui font du commerce et opèrent en France.
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