La liberté conditionnelle n'est rien d'autre qu'un avantage accordé à un condamné dont la peine est supérieure à 1 an. Une fois la sentence dite, le condamné bénéficie d'une libération anticipée, cette grâce aura toujours lieu pendant l'exécution de la peine et sera accordée par le juge de l'exécution pénale. Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur les conditions et exigences légales qui régissent cette loi.
Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?
Toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement de plus d'un an peut bénéficier d'une liberté conditionnelle, pour autant qu'elle remplisse les conditions requises. Pour bénéficier de la liberté conditionnelle en prison, le détenu doit avant tout purgé la moitié de la peine qui lui a été infligée par jugement définitif. Vous pouvez toutefois visiter ce site pour en savoir plus sur le sujet.
Outre le fait d’avoir purgé la moitié de sa peine, le détenu doit également observer de bon comportement dans l'établissement pénitentiaire où il purge sa peine, avoir un bon rendement dans les travaux assignés au condamné, avoir la capacité à assurer sa propre subsistance par un travail honnête. Si l'accusé est condamné pour un délit intentionnel, avec violence ou menace grave, il sera nécessaire de vérifier que le condamné ne récidivera pas, ce n'est qu'à ce moment-là que la liberté conditionnelle pourra être accordée.
Comment bénéficier de la libération conditionnelle ?
Pour faire une demande de la libération conditionnelle, il est nécessaire que toutes les conditions soient remplies par l'accusé. Une fois toutes les conditions remplies, il suffit de présenter la demande au juge chargé de l'exécution de la peine. Notez que la peine ne sera considérée comme éteinte que si, jusqu'à la fin de la période de libération conditionnelle, cette dernière n'est pas révoquée. Le code pénal prévoit les cas dans lesquels la libération conditionnelle peut être révoquée, c'est-à-dire que le condamné doit retourner purger sa peine dans un établissement pénitentiaire. Une fois que le bénéfice de la libération conditionnelle est révoqué, il ne peut plus être accordé à nouveau, sauf si la révocation est due à la pratique d'un crime antérieur à celui pour lequel la libération conditionnelle a été accordée.